Legs en duo : changement en Flandre

Le 18 septembre dernier, le gouvernement flamand a donné son accord de principe sur l'avant-projet de décret modifiant le Code Flamand de la Fiscalité. Le but est de supprimer le legs en duo, dans sa forme actuelle, à partir du 1er juillet 2021.

En compensation, la taxation des legs en faveur d'organisations caritatives sera ramené à 0%. Ce sera le cas pour les œuvres telles que Niño Feliz qui sont agréées pour délivrer des attestations fiscales.

Cet avant-projet doit encore être soumis à l'avis du SERV (Conseil socio-économique de Flandre) et du Conseil d'Etat. Ce changement ne concerne que la Flandre. Le cadre actuel reste inchangé en Région Wallonne et en Région Bruxelloise.

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